Conditions generales de ventes

La présente location est faite aux charges et conditions figurant au contrat de location ainsi qu’aux conditions générales suivantes :

I - REGIME JURIDIQUE DU CONTRAT. La présente location est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne pourront pas être utilisés à titre d'habitation principale et le locataire ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

II – DUREE. Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, au contrat de location, sans qu'il soit besoin de donner congé. La location ne pourra être prolongée sans accord préalable écrit du bailleur.

Le contrat pourra néanmoins être résilié à tout moment, par le locataire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier en prévenant le bailleur un mois à l’avance.

III - FORMATION DU CONTRAT. RESERVATION par le LOCATAIRE : Le locataire effectuant une réservation signe et renvoie au bailleur le contrat accompagné IMPERATIVEMENT, de l’acompte non remboursable dont le montant est indiqué au contrat de location. - Pour une location inférieure ou égale à 40 nuits : Le solde de la totalité du loyer dû pour la période considérée ainsi que le dépôt de garantie doivent être réglés avant la remise des clés. - Pour une location supérieure à 40 nuits : Le solde du premier mois de loyer ainsi que le dépôt de garantie doivent être réglés avant la remise des clés.

IV – RESILIATION DU CONTRAT AVANT L’ENTREE DANS LES LIEUX. Les sommes versées par le locataire au moment de la signature du bail constituent un acompte à valoir sur le loyer dû. - Si le locataire entend résilier le bail avant l’entrée dans les lieux, le montant de l’acompte restera acquis au bailleur. - Si le bailleur entend résilier le bail avant l’entrée dans les lieux, il devra restituer sans délai le montant de l’acompte au locataire.

V - LOYER – DEPOT DE GARANTIE. Les montants du loyer et charges éventuelles et du dépôt de garantie sont indiqués dans le contrat de location. Le loyer est exigible à terme à échoir. A défaut de paiement du loyer à terme échu et après mise en demeure, le preneur sera redevable envers le bailleur d’une pénalité égale de 3 % du loyer mensuel par jour de retard. Cette pénalité s’appliquera sans préjudice du droit du bailleur d'obtenir en outre la réparation intégrale du dommage causé par l'inexécution du présent contrat. Dès son arrivée, à la remise des clés, le locataire versera entre les mains du bailleur une somme dont le montant est défini en page 1, à titre de dépôt de garantie, pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués. Tout objet perdu, cassé, détérioré ou abîmé devra être remplacé ou remboursé au bailleur à sa valeur de remplacement par le locataire qui s'y oblige. Ce dépôt de garantie, non productif d'intérêts, ne pourra en aucun cas être considéré comme le paiement d'une partie du loyer. A l'expiration du bail l'appartement devra être rendu propre afin de permettre au bailleur de relouer les locaux. En cas de non respect de cette obligation la somme couvrant les frais de ménage sera retenue sur le dépôt de garantie. La restitution des clés au bailleur, en fin de location, n'emporte pas renonciation du bailleur à des indemnités pour réparations locatives. Après restitution des clés, en l'absence de dégradation constatée dans l'état des lieux de sortie contradictoirement établi par les parties, le dépôt de garantie sera immédiatement et intégralement restitué. En cas de dégradations, le dépôt de garantie sera restitué au plus tard dans les 60 jours qui suivent le départ du locataire, déduction faite des réparations locatives, sur production de justificatifs. A défaut de restitution dans les délais prévus, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

VI – NOMBRE D’OCCUPANTS.
Les locaux faisant l'objet de la présente location ne doivent, sous aucun prétexte, être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué aux conditions particulières, sauf accord préalable du bailleur.


VII – ASSURANCE.
Le locataire devra, au titre de ses obligations locatives, souscrire une assurance couvrant tant les dommages aux biens qu’aux personnes et garantissant outre les risques locatifs dont notamment le vol, l’incendie et / ou le dégât des eaux, mais également sa responsabilité civile et celle de ses occupants. Il devra être en mesure d'en justifier à première réquisition du bailleur. En conséquence, ce dernier décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d’assurances pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre. En aucun cas, le bailleur ne sera tenu responsable si le locataire n’est pas assuré.


VIII - OBLIGATIONS PRINCIPALES DU LOCATAIRE.
Il est tenu de :
1. N’occuper les lieux que bourgeoisement, à l'exclusion de l'exercice de tout commerce, profession ou industrie, le locataire reconnaissant que cette location ne lui est consentie qu’à TITRE DE RESIDENCE PROVISOIRE ET DE PLAISANCE, condition majeure sans laquelle la présente location ne lui aurait pas été consentie.
2. Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants.
3. En cas de location dans un immeuble collectif, se conformer, en qualité d'occupant des lieux, au règlement intérieur de l'immeuble, dont il prendra connaissance sur communication du bailleur.
4. Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir EN AUCUN CAS sous-louer, même gratuitement, ni céder ses droits à la présente location, sauf accord écrit du bailleur.
5. Ne pouvoir sous aucun prétexte entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
6. Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux.
7. Se conformer aux dispositions légales issues de la Loi HADOPI, sanctionnant le téléchargement illicite d’œuvres et d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin.
8. Laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l'urgence manifeste ne permet pas leur report.
9. Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de propreté‚ et de réparations locatives en fin de jouissance. Dans le cas où le logement ne serait pas rendu en bon état de propreté, chaque heure de ménage nécessaire sera facturée au vu de la production de justificatifs.
10. Laisser visiter, en vue de la vente ou de la location, les lieux loués deux heures par jour pendant les jours ouvrables ; l’horaire de visite sera défini par accord entre les parties ; à défaut d’accord, les visites auront lieu entre 16 et 18h.
11. Informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.
12. Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes de sa maison, pendant la jouissance du local, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ni celle des personnes sus désignées.
13. Prévenir à l'avance du jour et de l'heure de son arrivée. PRENDRE RENDEZ-VOUS POUR LES FORMALITES DE SORTIE TROIS JOURS AVANT SON DEPART.

IX - OBLIGATIONS PRINCIPALES DU BAILLEUR. Il est tenu de :
1. Délivrer les lieux loués en bon état de propreté, d'usage et de réparations, ainsi que les équipements en bon état de fonctionnement tels qu’ils figurent dans l’inventaire annexé au présent contrat.
2. Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.
3. Entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu. Sauf urgence manifeste, ne pas effectuer de travaux dans les lieux loués pendant la durée de la location; tous travaux entraîneront dédommagement du locataire, pour les troubles de jouissance subis.
4. Le bailleur est seul responsable de toute démarche relative à la régularité de la situation administrative et fiscale du bien proposé, notamment au regard des dispositions du Code de la Construction de l’habitation et du Code Général des Impôts.
5. En cas de location dans un immeuble collectif, communiquer au locataire le règlement intérieur de l'immeuble.

X - ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives.

XI – CLAUSE RESOLUTOIRE. En cas de non paiement des loyers aux dates convenues, et huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, le propriétaire pourra saisir la Juridiction compétente aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire. Le juge des référés sera compétent pour connaître d’un tel manquement quant au paiement du loyer.

XII – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE. Les parties conviennent que tous les litiges relatifs à la formation, à l’exécution et à l’interprétation du présent contrat seront tranchés par le tribunal compétent du ressort de